Loi sur la pension de la fonction publique P-36
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
9 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
4 août 2026
L.C. 2024, ch. 16
- Modifications : Annexe I
25 juillet 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Ajouts : art. 46.01
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 13, art. 13.001, Annexe I
- Ajouts : art. 44.21, art. 44.22
6 mars 2025
L.C. 2024, ch. 33
- Modifications : Annexe I
15 octobre 2024
L.C. 2024, ch. 15
- Modifications : Annexe I