Aller au contenu

Loi sur la pension de la fonction publique P-36

Article 46.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 220 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 25 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de période transitoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Au présent article, période transitoire s’entend de la période commençant à la date d’entrée en vigueur des divisions 13(1)c)(ii)(C.1) et 13.001(1)c)(ii)(C.1) et se terminant le cent vingtième jour suivant cette date.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le présent article s’applique au contributeur qui, durant la période transitoire, a exercé l’option prévue aux divisions 13(1)c)(ii)(C.1) ou 13.001(1)c)(ii)(C.1), mais est demeuré employé dans la fonction publique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Continuation — pouvoir d’approbation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré les paragraphes 13(1.2) et 13.001(1.2), pendant la période commençant le jour après la date d’expiration de la période transitoire et se terminant cent soixante-dix-neuf jours après ce jour, le Conseil du Trésor peut, à l’égard du contributeur à qui le présent article s’applique, approuver, selon les critères qu’il établit, le droit de celui-ci de recevoir l’allocation prévue aux divisions 13(1)c)(ii)(C.1) ou 13.001(1)c)(ii)(C.1).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.