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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux P-38.2

Article 7, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 27, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur du 26 octobre 2023 au 8 juin 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Fonctions

 (1) Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre :

a) étudie et met sur pied des services en vue d’accroître l’efficacité de l’administration publique fédérale et de favoriser l’intégrité et l’efficience du processus d’impartition des marchés;

b) acquiert du matériel et des services, en conformité avec les règlements pertinents sur les marchés de l’État;

c) planifie et organise la fourniture aux ministères de matériel et de services connexes tels l’établissement de normes générales et particulières, le catalogage, la détermination des caractéristiques globales du matériel et le contrôle de sa qualité, ainsi que la gestion de celui-ci et les activités qui en découlent, notamment son entretien, sa distribution, son entreposage et sa destination;

d) fournit les autres services prescrits par le gouverneur en conseil.

Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation du bois

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.

Fin de l’insertion

Note marginale :Restriction

(2) Malgré l’alinéa (1)c), la gestion, à la différence de l’acquisition, du matériel essentiel à des missions militaires, dans le cas d’approvisionnements exclusivement militaires, ne relève pas du ministre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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