Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux P-38.2
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
9 juin 2025
26 octobre 2023
L.C. 2023, ch. 27
- Modifications : art. 7