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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux P-38.2

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 9 juin 2025

    L.C. 1996, ch. 16

    L.C. 2005, ch. 30

  2. 26 octobre 2023

    L.C. 2023, ch. 27

Historique — Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Agora