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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux P-38.2

Article 2, tel que modifié par L.C. 1996, ch. 16, art. 2; 2001, ch. 4, art. 156; 2005, ch. 30, art. 120; 2007, ch. 29, art. 151

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bien réel fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal real property)

immeuble fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal immovable)

Début de l’insertion

matériel S’entend notamment des biens. (materiel)

Fin de l’insertion

ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate minister)

ouvrage public ou travaux publics Ouvrage ou bien placé sous l’autorité du ministre. (public work)

société d’État S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Comparer deux versions — Agora