Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux P-38.2
Article 2, tel que modifié par L.C. 1996, ch. 16, art. 2; 2001, ch. 4, art. 156; 2005, ch. 30, art. 120; 2007, ch. 29, art. 151
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
bien réel fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal real property)
immeuble fédéral S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal immovable)
matériel S’entend notamment des biens. (materiel)
Fin de l’insertionministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)
ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate minister)
ouvrage public ou travaux publics Ouvrage ou bien placé sous l’autorité du ministre. (public work)
société d’État S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)
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