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Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Enquêtes et évaluations

Article 120

Note marginale :Ordonnance de vérification interne

  •  (1) Sous réserve des règlements, le Commissaire à l’équité salariale peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner par écrit à un employeur de prendre les mesures suivantes :

    • a) effectuer une vérification interne de ses pratiques et des registres, rapports, données électroniques et autres documents, afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) lui fournir un rapport sur les résultats de la vérification.

  • Note marginale :Contenu de l’ordonnance

    (2) Le Commissaire à l’équité salariale précise dans l’ordonnance de vérification interne :

    • a) l’employeur visé;

    • b) la période visée par la vérification;

    • c) les dispositions de la présente loi ou de ses règlements sur lesquelles la vérification doit porter;

    • d) la date à laquelle l’employeur doit remettre le rapport;

    • e) la forme du rapport.

  • Note marginale :Renseignements à inclure dans le rapport

    (3) Le Commissaire à l’équité salariale peut exiger, dans l’ordonnance, que l’employeur inclue dans son rapport tout renseignement précisé dans l’ordonnance que le Commissaire à l’équité salariale estime utile.

  • Note marginale :Rapport : non-conformité

    (4) S’il y a lieu, l’employeur explique dans son rapport en quoi il ne s’était pas conformé aux dispositions visées par l’ordonnance; il inclut également une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer à la disposition en cause.

  • Note marginale :Enquête ou traitement permis

    (5) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le Commissaire à l’équité salariale de procéder à l’évaluation de conformité prévue à l’article 118.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.