Note marginale :Participants à la violation
130 En cas de perpétration d’une violation par un employeur ou un agent négociateur, les personnes ci-après qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que l’employeur ou l’agent négociateur fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie :
a) les dirigeants, administrateurs cadres ou mandataires de l’employeur ou de l’agent négociateur;
b) les cadres supérieurs de l’employeur ou de l’agent négociateur;
c) toute autre personne autorisée à exercer des fonctions de gestion ou de surveillance pour le compte de l’employeur ou de l’agent négociateur.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021