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Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Dispositions diverses

Article 176

Note marginale :Affichage

 Le Commissaire à l’équité salariale peut exiger d’un employeur — ou, s’il y a lieu, de tout employeur faisant partie d’un groupe d’employeurs — qu’il affiche toute décision, toute ordonnance, tout procès-verbal de violation ou tout autre document délivré par le Commissaire.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.