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Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 6

Note marginale :Employeurs assujettis à la présente loi dès l’entrée en vigueur

 Les employeurs ci-après deviennent assujettis à la présente loi dès la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • a) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)a) à d) qui est considéré compter :

    • (i) soit de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés, au titre du sous-alinéa 8a)(i),

    • (ii) soit au moins cent employés, au titre du sous-alinéa 8b)(i);

  • b) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) qui est considéré compter :

    • (i) soit de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés, au titre du sous-alinéa 9a)(i),

    • (ii) soit au moins cent employés, au titre du sous-alinéa 9b)(i).

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.