Note marginale :Employeurs assujettis à la présente loi dès l’entrée en vigueur
6 Les employeurs ci-après deviennent assujettis à la présente loi dès la date d’entrée en vigueur du présent article :
Version en vigueur depuis le 31 août 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Champ d’application
Note marginale :Employeurs assujettis à la présente loi dès l’entrée en vigueur
6 Les employeurs ci-après deviennent assujettis à la présente loi dès la date d’entrée en vigueur du présent article :
Version en vigueur depuis le 31 août 2021
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