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Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales relatives aux plans d’équité salariale

Conservation de documents

Article 91

Note marginale :Période prolongée pour la conservation de documents

  •  (1) Le Commissaire à l’équité salariale peut ordonner à un employeur visé à l’article 90 de conserver les copies et documents qui sont visés à cet article pour une période — précisée dans l’ordonnance — plus longue que celle pendant laquelle il a l’obligation de les conserver en application de cet article.

  • Note marginale :Obligation de conserver les documents pour une période prolongée

    (2) L’employeur est tenu de conserver les copies et documents visés à l’article 90 pour la période plus longue qui est précisée dans l’ordonnance, sauf dans le cas où il a reçu copie de l’ordonnance après l’expiration de la période pendant laquelle il avait l’obligation de les conserver en application de cet article et où il en a déjà disposé.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.