Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
L.C. 2010, ch. 12, art. 1834En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.