Note marginale :Pouvoirs de la banque
10 (1) La banque peut, dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi, faire les vérifications et les inspections nécessaires auprès d’une chambre de compensation, laquelle doit prêter assistance à la personne responsable de la vérification ou de l’inspection.
Note marginale :Pouvoirs prévus à la Loi sur les enquêtes
(2) Elle dispose, pour recueillir, sous serment, toute preuve utile, de tous les pouvoirs accordés à un enquêteur par la partie II de la Loi sur les enquêtes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003