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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Autorité responsable de la résolution

Article 11.02

Note marginale :Mission

 La banque, à titre d’autorité de résolution, a pour mission :

  • a) de préserver la stabilité du système financier canadien;

  • b) d’assurer la continuité des fonctions essentielles des systèmes de compensation et de règlement;

  • c) de poursuivre les objectifs visés aux alinéas a) et b) de manière à limiter les possibilités de perte de fonds publics.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.