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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Application de la loi

Article 15

Note marginale :Ordonnance judiciaire

  •  (1) La banque ou le gouverneur de la banque peut, en cas de défaut, demander à une cour supérieure :

    • a) d’enjoindre à la chambre de compensation ou à l’établissement participant de se conformer à la présente loi, à une directive donnée en vertu de la présente loi ou à un accord conclu en vertu de l’article 13.2;

    • b) d’enjoindre à toute personne visée par une exigence formulée dans le cadre du paragraphe 14(1) de se conformer à celle-ci;

    • c) d’enjoindre à toute personne visée par une interdiction ou une condition imposée sous le régime de la présente loi de s’y conformer.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (2) Le tribunal peut agréer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 15)
  • 2012, ch. 5, art. 214
  • 2014, ch. 39, art. 371
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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.