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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Confidentialité des renseignements

Article 18.1

Note marginale :Communication interdite

 Sous réserve des règlements, il est interdit à la chambre de compensation de communiquer à quiconque des renseignements relatifs à la surveillance.

  • 2018, ch. 12, art. 241
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.