Note marginale :Champ d’application
3 La présente partie s’applique à l’égard des systèmes de compensation et de règlement désignés aux termes du paragraphe 4(1).
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 3)
- 2014, ch. 39, art. 361
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014