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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Encadrement des systèmes de compensation et de règlement

Renseignements

Article 5

Note marginale :Renseigner la banque

 La chambre de compensation fournit à la banque les renseignements concernant le système de compensation et de règlement qu’elle demande par écrit selon les modalités — notamment de temps et de forme — qu’elle fixe.

  • 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 5)
  • 2014, ch. 39, art. 363
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.