Aller au contenu

Loi sur les brevets P-4

Article 78.22

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 28 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la définition de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78;

b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), Début de la suppression les articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article Fin de l’insertion8.1Début de la suppression et 15 Fin de la suppression, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 78.22 — Loi sur les brevets — Comparer deux versions — Agora