Article 78.22
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 28 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989
78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :
b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), Début de la suppression les articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article Fin de l’insertion8.1Début de la suppression et 15 Fin de la suppression, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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