Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ janvier 2025
19 août 2024
L.C. 2024, ch. 16
- Modifications : art. 20
30 juin 2021
28 juin 2021
Codification à jour au 28 juin 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
2 corrections et changements de forme
- Corrections : art. 12, art. 78.22