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Loi sur les brevets P-4

Article 80, tel que modifié par L.C. 2017, ch. 6, art. 47

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renseignements réglementaires à fournir sur les prix

80 (1) Le Début de la suppression breveté Fin de la suppressionDébut de l’insertion titulaire de droits Fin de l’insertionest tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médicament sur les marchés canadien et étranger;

c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règlement.

Début de la suppression Idem Fin de la suppressionDébut de l’insertion Ancien titulaire de droits Fin de l’insertion

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire Début de la suppression d’un brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion de droits Fin de l’insertionest tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et les documents sur les points suivants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la période où il était titulaire Début de la suppression du brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion de droits Fin de l’insertion;

c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la délivrance du brevet Début de l’insertion ou la prise d’effet du certificat de protection supplémentaire Fin de l’insertion, s’il dispose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règlement.

Note marginale :Prescription

(3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit Début de la suppression à l’avantage Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux avantages Fin de l’insertiondu brevet Début de l’insertion ou, le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire, Fin de l’insertionou d’exercer les droits du titulaire.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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