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Loi sur les brevets P-4

Article 81, tel que modifié par L.C. 2017, ch. 6, art. 48

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

81 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre Début de la suppression le breveté Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titulaire de droits Fin de l’insertionou Début de l’insertion à Fin de l’insertionl’ancien titulaire Début de la suppression du brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion de droits Fin de l’insertionde lui fournir les renseignements et les documents Début de la suppression sur les Fin de la suppressionDébut de l’insertion relatifs aux Fin de l’insertionpoints visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du Début de la suppression breveté Fin de la suppressionDébut de l’insertion titulaire de droits Fin de l’insertion, ou Début de la suppression , dans le cas de l’ancien breveté, Fin de la suppressionaux alinéas 80(2)a) à e)Début de l’insertion , dans le cas de l’ancien titulaire de droits, Fin de l’insertionainsi que Début de la suppression sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion ceux relatifs à Fin de l’insertiontout autre point qu’il précise.

Note marginale :Respect

(2) L’ordonnance est à exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil.

Note marginale :Prescription

(3) Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne Début de la suppression ait Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertioncessé d’avoir droit aux avantages du brevet ouDébut de l’insertion , le cas échéant, du certificat de protection supplémentaire ou Fin de l’insertiond’exercer les droits du titulaire.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 81 — Loi sur les brevets — Comparer deux versions — Agora