Article 116, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 498
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Validité
Note marginale :Prise d’effet
(2) Le certificat de protection supplémentaire prend effet Début de la suppression dès que le Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’expiration de la période prévue à l’article 44 relative au Fin de l’insertionbrevet mentionné dans le certificatDébut de la suppression est périmé en application de l’article 44 Fin de la suppression, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à Début de la suppression sa péremption Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’expiration de cette période Fin de l’insertionet n’est pas annulé avant.
Note marginale :Durée du certificat
(3) La durée du certificat, qui ne peut excéder deux ans, est établie en soustrayant cinq ans à la période écoulée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet et jusqu’à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat.
Note marginale :Réduction de la durée
(4) Malgré le paragraphe (3), dans les cas où l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat est délivrée au titulaire du brevet, le ministre peut, s’il estime que tout défaut d’agir de la part du titulaire a entraîné un retard d’une durée injustifiée dans le traitement de la demande d’autorisation, soustraire la durée du retard de la durée du certificat lorsqu’il délivre celui-ci.
Note marginale :Aucune prise d’effet
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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