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Loi sur les brevets P-4

Article 42, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 489

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Contenu du brevet

42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la Début de la suppression durée du brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a lieu, pour la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1, Fin de l’insertionà compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, Début de l’insertion de Fin de l’insertionconstruire, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionexploiter et Début de l’insertion de Fin de l’insertionvendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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