Article 42, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 489
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Contenu du brevet
42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la Début de la suppression durée du brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion période prévue aux articles 44 ou 45 et, s’il y a lieu, pour la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1, Fin de l’insertionà compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, Début de l’insertion de Fin de l’insertionconstruire, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionexploiter et Début de l’insertion de Fin de l’insertionvendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent.
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