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Loi sur les brevets P-4

Article 43, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 490

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Délivrance

 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout renseignement réglementaire.

Note marginale :Validité

(2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période Début de la suppression mentionnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue Fin de l’insertionaux articles 44 ou 45 Début de l’insertion et, s’il y a lieu, pour la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1. Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43 — Loi sur les brevets — Comparer deux versions — Agora