Article 45, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 491
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Durée de dix-sept ans
Fin de la suppressionNote marginale :La date d’expiration la plus tardive s’applique
Fin de la suppression(2) Si le brevet visé au paragraphe (1) n’est pas périmé à la date de l’entrée en vigueur du présent article, sa durée est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il a été délivré ou à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tardive prévalant.
Fin de la suppressionNote marginale :Période de validité : demandes déposées avant le 1er octobre 1989
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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