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Loi sur les brevets P-4

Article 46, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 492

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Taxes pour maintenir des droits en état

46 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet délivré sous le régime de la présente loi Début de l’insertion pendant la période prévue aux articles 44 ou 45 Fin de l’insertion, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

Note marginale :Surtaxe et avis

(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que Début de la suppression son brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion la période Fin de l’insertionsera Début de la suppression réputé périmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputée expirée Fin de l’insertionsi la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

Note marginale :Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire

(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

Début de la suppression Brevet réputé périmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Période réputée expirée Fin de l’insertionà la date réglementaire

(4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, Début de la suppression le brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion la période Fin de l’insertionest Début de la suppression réputé périmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputée expirée Fin de l’insertionà la date réglementaire applicable.

Note marginale :Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets

(5) Si Début de la suppression le brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion la période Fin de l’insertionest Début de la suppression réputé périmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputée expirée Fin de l’insertion, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si :

a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que Début de la suppression le brevet Fin de la suppressionDébut de l’insertion la période Fin de l’insertionn’ait jamais été Début de la suppression réputé périmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputée expirée Fin de l’insertion,

(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,

(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.

Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale

(6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer Début de la suppression le brevet périmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion la période expirée Fin de l’insertionà la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas :

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

7 changements

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