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Loi sur les brevets P-4

Article 46.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 493

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Taxes pour maintenir des droits en état

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet pendant la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Surtaxe et avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que la période supplémentaire sera réputée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période réputée expirée à la date réglementaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la période supplémentaire est réputée expirée à la date réglementaire applicable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si la période supplémentaire est réputée expirée, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que la période supplémentaire n’ait jamais été réputée expirée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer la période supplémentaire expirée à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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