Article 46.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 493
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Taxes pour maintenir des droits en état
Fin de l’insertionNote marginale :Surtaxe et avis
Fin de l’insertion(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :
Fin de l’insertiona) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;
Fin de l’insertionb) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que la période supplémentaire sera réputée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.
Fin de l’insertionNote marginale :Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire
Fin de l’insertion(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.
Fin de l’insertionNote marginale :Période réputée expirée à la date réglementaire
Fin de l’insertion(4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la période supplémentaire est réputée expirée à la date réglementaire applicable.
Fin de l’insertionNote marginale :Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets
Fin de l’insertion(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que la période supplémentaire n’ait jamais été réputée expirée,
Fin de l’insertion(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,
Fin de l’insertion(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;
Fin de l’insertionb) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoir de la Cour fédérale
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