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Loi sur les brevets P-4

Article 46.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 493

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Réexamen

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne, réexaminer la durée de la période supplémentaire accordée au titre de l’article 46.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de réexamen

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande de réexamen est présentée conformément aux règlements et est accompagnée des taxes réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis au breveté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est donné avis du réexamen au breveté conformément aux règlements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée raccourcie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) À l’issue du réexamen, le commissaire raccourcit la durée de la période supplémentaire conformément au paragraphe 46.1(4) s’il est convaincu qu’elle est supérieure à la durée autorisée au titre de ce paragraphe. Il rejette le réexamen dans tous les autres cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Certificat rectifié

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) S’il raccourcit la durée de la période supplémentaire, le commissaire délivre un certificat de période supplémentaire rectifié et l’envoie au breveté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Il peut suspendre le réexamen au titre du présent article jusqu’à l’issue de toute procédure judiciaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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