Article 46.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 493
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Réexamen
Fin de l’insertionNote marginale :Demande de réexamen
Fin de l’insertion(2) La demande de réexamen est présentée conformément aux règlements et est accompagnée des taxes réglementaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis au breveté
Fin de l’insertion(3) Il est donné avis du réexamen au breveté conformément aux règlements.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée raccourcie
Fin de l’insertion(4) À l’issue du réexamen, le commissaire raccourcit la durée de la période supplémentaire conformément au paragraphe 46.1(4) s’il est convaincu qu’elle est supérieure à la durée autorisée au titre de ce paragraphe. Il rejette le réexamen dans tous les autres cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Certificat rectifié
Fin de l’insertion(5) S’il raccourcit la durée de la période supplémentaire, le commissaire délivre un certificat de période supplémentaire rectifié et l’envoie au breveté.
Fin de l’insertionNote marginale :Suspension
Fin de l’insertion(6) Il peut suspendre le réexamen au titre du présent article jusqu’à l’issue de toute procédure judiciaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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