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Loi sur les brevets P-4

Article 48.4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 495

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Constat

 (1) À l’issue du réexamen, le conseil délivre un constat portant rejet ou confirmation des revendications du brevet attaqué ou, le cas échéant, versant au brevet toute modification ou nouvelle revendication jugée brevetable.

Note marginale :Annexe

(2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie intégrante. Un double en est expédié, par courrier recommandé, au titulaire du brevet.

Note marginale :Effet du constat

(3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un constat :

a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de sa délivrance, délivré en la forme modifiée;

b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet est réputé n’avoir jamais été délivré;

c) modifie une telle revendication ou en inclut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’expiration de la Début de la suppression durée du Fin de la suppressionDébut de l’insertion période pour laquelle le Fin de l’insertionbrevet Début de l’insertion est accordé et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire Fin de l’insertion.

Note marginale :Appel

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai visé au paragraphe 48.5(2). S’il y a appel, il ne s’applique que dans la mesure prévue par le jugement définitif rendu en l’espèce.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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