Article 48.4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 495
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Constat
Note marginale :Annexe
(2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie intégrante. Un double en est expédié, par courrier recommandé, au titulaire du brevet.
Note marginale :Effet du constat
(3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un constat :
a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de sa délivrance, délivré en la forme modifiée;
b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet est réputé n’avoir jamais été délivré;
c) modifie une telle revendication ou en inclut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’expiration de la Début de la suppression durée du Fin de la suppressionDébut de l’insertion période pour laquelle le Fin de l’insertionbrevet Début de l’insertion est accordé et, s’il y a lieu, de la période supplémentaire Fin de l’insertion.
Note marginale :Appel
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