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Loi sur le partage des prestations de retraite

L.C. 1992, ch. 46, ann. II

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions

Article 3

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.