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Loi sur les pensions P-6

Article 74.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 364 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Pension de base durant la période visée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 À l’égard de la période visée, la pension de base payable à compter d’une date figurant à la colonne 1 de l’annexe IV est réputée avoir été celle prévue à la colonne 2 en regard de cette date.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.