Article 74.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 364 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Pension de base durant la période visée
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
74.1 À l’égard de la période visée, la pension de base payable à compter d’une date figurant à la colonne 1 de l’annexe IV est réputée avoir été celle prévue à la colonne 2 en regard de cette date.
Fin de l’insertion1 changement
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