Note marginale :Pension de base durant la période visée
74.1 À l’égard de la période visée, la pension de base payable à compter d’une date figurant à la colonne 1 de l’annexe IV est réputée avoir été celle prévue à la colonne 2 en regard de cette date.
- 2026, ch. 3, art. 364
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)