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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Ajustement annuel des pensions et allocations

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

indice des prix à la consommation

indice des prix à la consommation La moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour chacun des mois d’une année de rajustement. (Consumer Price Index)

pension de base

pension de base La pension de base mensuelle payable en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la catégorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)

période visée

période visée Période commençant le 1er avril 1985 et se terminant le 31 décembre 2026. (covered period)

première année de rajustement

première année de rajustement La période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée. (first adjustment year)

seconde année de rajustement

seconde année de rajustement La période de douze mois précédant la première année de rajustement. (second adjustment year)

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 74
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 10
  • 2000, ch. 12, art. 230, ch. 34, art. 34
  • 2026, ch. 3, art. 363
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Pension de base durant la période visée

 À l’égard de la période visée, la pension de base payable à compter d’une date figurant à la colonne 1 de l’annexe IV est réputée avoir été celle prévue à la colonne 2 en regard de cette date.

  • 2026, ch. 3, art. 364
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Montants connexes durant la période visée

 À l’égard de la période visée, les montants ci-après sont réputés avoir été calculés en fonction de l’ajustement de la pension de base visée à l’article 74.1 :

  • a) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être ajusté au même moment que la pension de base et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base;

  • b) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être déterminé en fonction de la pension de base ou d’un montant visé à l’alinéa a).

  • 2026, ch. 3, art. 364
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Conflit ou incompatibilité

 En cas de conflit ou d’incompatibilité, les articles 74.1 et 74.2 l’emportent sur toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • 2026, ch. 3, art. 364
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Ajustement annuel de la pension de base

  •  (1) À compter du 1er janvier 2027, la pension de base doit être ajustée chaque année, de la manière prescrite par règlement du gouverneur en conseil, de sorte que la pension de base payable à l’égard d’un mois de l’année civile ultérieure soit égale au plus élevé des montants suivants :

    • a) le produit des facteurs ci-après :

      • (i) le montant de la pension de base qui aurait été payable pour ce mois de l’année ultérieure en question si aucun ajustement n’avait été fait en vertu de la présente partie à l’égard de cette année ultérieure,

      • (ii) la proportion que l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement visant cette année ultérieure représente par rapport à celui pour la seconde année de rajustement;

    • b) le montant que représente le douzième du traitement annuel moyen négocié brut, au 31 octobre de l’année où a lieu l’ajustement, établi en fonction de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre, moins le montant de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas.

  • Note marginale :Ajustements immuables

    (2) Une modification rétroactive des traitements ou du taux de l’impôt sur le revenu visés à l’alinéa (1)b) est sans effet sur un ajustement effectué en conformité avec cet alinéa.

  • Note marginale :Ajustement des autres pensions et allocations

    (3) Les montants prévus aux annexes I à III sont ajustés, de la manière prescrite par règlement du gouverneur en conseil, au même moment et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base.

  • Note marginale :Définition de province

    (4) À l’alinéa (1)b), province ne vise ni le Yukon, ni les Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut et est réputé ne jamais les avoir visés.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 75
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 11, ch. 37 (3e suppl.), art. 13
  • 1990, ch. 43, art. 24
  • 2000, ch. 34, art. 35
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2026, ch. 3, art. 365
.

Note marginale :Restriction

  •  (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le montant de toute pension ou allocation qui peut être payé à une personne pour un mois d’une année civile ne peut, du seul fait de la présente partie, être inférieur au montant de la pension ou allocation qui a été payé ou peut être payé à cette personne pour tout mois de l’année civile précédente.

  • Note marginale :Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, si, à l’égard d’une année civile, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement est inférieur à l’indice pour la seconde année de rajustement :

    • a) aucun rajustement n’est effectué en application de l’alinéa 75(1)a) pour cette année civile;

    • b) aucun rajustement n’est effectué en application de cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à ce que, à l’égard d’une année civile subséquente, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement correspondant à cette année civile dépasse l’indice des prix à la consommation pour la seconde année de rajustement correspondant à l’année civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile est censée constituer la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile subséquente.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 76
  • 2000, ch. 34, art. 36
.

Note marginale :Modification de la base de l’indice des prix à la consommation

 Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, un rajustement correspondant est apporté à l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois qui est utilisé pour le calcul du montant de toute pension ou allocation qui peut être payé.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 77
  • 2000, ch. 34, art. 37
.
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