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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Ajustement annuel des pensions et allocations

Article 74.2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Montants connexes durant la période visée

 À l’égard de la période visée, les montants ci-après sont réputés avoir été calculés en fonction de l’ajustement de la pension de base visée à l’article 74.1 :

  • a) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être ajusté au même moment que la pension de base et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base;

  • b) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être déterminé en fonction de la pension de base ou d’un montant visé à l’alinéa a).

  • 2026, ch. 3, art. 364
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.