Note marginale :Conflit ou incompatibilité
74.3 En cas de conflit ou d’incompatibilité, les articles 74.1 et 74.2 l’emportent sur toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
- 2026, ch. 3, art. 364
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)