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Loi sur les pensions P-6

Article 74.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 364 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Montants connexes durant la période visée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 À l’égard de la période visée, les montants ci-après sont réputés avoir été calculés en fonction de l’ajustement de la pension de base visée à l’article 74.1 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être ajusté au même moment que la pension de base et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être déterminé en fonction de la pension de base ou d’un montant visé à l’alinéa a).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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