Article 74.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 364 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Couleurs
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Note marginale :Montants connexes durant la période visée
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) tout montant qui, sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute autre loi fédérale, devait être ajusté au même moment que la pension de base et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base;
Fin de l’insertion1 changement
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