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Loi sur les pensions P-6

Article 91.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements : alinéa 75(1)b)

Fin de l’insertion

91.1 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de l’alinéa 75(1)b) Fin de l’insertion, Début de la suppression 2005, ch. 21, art. 108] Fin de la suppressionDébut de l’insertion notamment des règlements concernant l’établissement : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) du traitement annuel moyen négocié brut de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.