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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Dispositions générales

Article 91.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlements : alinéa 75(1)b)

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de l’alinéa 75(1)b), notamment des règlements concernant l’établissement :

  • a) du traitement annuel moyen négocié brut de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre;

  • b) de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas.

  • 2000, ch. 34, art. 40
  • 2003, ch. 12, art. 3
  • 2005, ch. 21, art. 108
  • 2026, ch. 3, art. 366
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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