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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Dispositions générales

Article 91

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment :

  • a) déterminer les modalités d’une demande de compensation, d’une déclaration ou d’un avis visés par la présente loi, les renseignements et les éléments de preuve à fournir ainsi que la procédure de traitement des demandes;

  • b) fixer les modalités de temps ou autres pour le paiement de compensations;

  • b.1) désigner les sociétés de navigation pour l’application du sous-alinéa 21.1(4)c)(iii);

  • c) déterminer la procédure applicable dans les cas prévus aux articles 82 et 83.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 91
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 14
  • 1995, ch. 18, art. 73
  • 1999, ch. 10, art. 17
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.