Note marginale :Règlements
91 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment :
a) déterminer les modalités d’une demande de compensation, d’une déclaration ou d’un avis visés par la présente loi, les renseignements et les éléments de preuve à fournir ainsi que la procédure de traitement des demandes;
b) fixer les modalités de temps ou autres pour le paiement de compensations;
b.1) désigner les sociétés de navigation pour l’application du sous-alinéa 21.1(4)c)(iii);
c) déterminer la procédure applicable dans les cas prévus aux articles 82 et 83.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 91
- L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 14
- 1995, ch. 18, art. 73
- 1999, ch. 10, art. 17
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003