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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Dispositions générales

Note marginale :Loi sur les enquêtes

  •  (1) Le ministre a, relativement à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Serments, déclarations solennelles et affidavits

    (2) Avec l’autorisation du ministre, les cadres et fonctionnaires du ministère peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, mais sous réserve des autres lois fédérales et de toute loi provinciale, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou de ses règlements. Ils disposent dès lors des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • Note marginale :Prestation de serments

    (3) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 87
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 13, ch. 37 (3e suppl.), art. 15
  • 1990, ch. 43, art. 25
  • 1995, ch. 18, art. 73
  • 2000, ch. 34, art. 39
  • 2003, ch. 22, art. 188
.

Note marginale :Représentation du demandeur

 Dans toutes les procédures prévues par la présente loi, un demandeur peut être représenté par un service social d’une organisation d’anciens combattants ou, à ses frais, par tout autre représentant de son choix.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 88
  • 1990, ch. 43, art. 26
  • 1995, ch. 18, art. 73
.

Note marginale :Examen médical

  •  (1) Le ministre peut à tout moment ordonner l’examen médical d’un demandeur ou d’un pensionné par un médecin.

  • Note marginale :Défaut

    (2) S’il y a défaut non motivé de présentation à l’examen médical, le ministre peut suspendre le paiement de la pension tant que le demandeur ou le pensionné ne subit pas celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 89
  • 1995, ch. 18, art. 73
.

Note marginale :Indemnisation

  •  (1) Le demandeur ou le pensionné est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’examen médical, en conformité avec les règlements relatifs aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

  • Note marginale :Paiement des honoraires

    (2) Le ministre paye les honoraires normaux du médecin selon le barème fixé par le Conseil du Trésor — sauf s’il est employé par le ministère — pour sa déposition ou pour l’examen médical qu’il a effectué à sa demande.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 90
  • 1995, ch. 17, art. 73, ch. 18, art. 73
  • 2000, ch. 34, art. 95(F)
  • 2015, ch. 3, art. 140
.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment :

  • a) déterminer les modalités d’une demande de compensation, d’une déclaration ou d’un avis visés par la présente loi, les renseignements et les éléments de preuve à fournir ainsi que la procédure de traitement des demandes;

  • b) fixer les modalités de temps ou autres pour le paiement de compensations;

  • b.1) désigner les sociétés de navigation pour l’application du sous-alinéa 21.1(4)c)(iii);

  • c) déterminer la procédure applicable dans les cas prévus aux articles 82 et 83.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 91
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 14
  • 1995, ch. 18, art. 73
  • 1999, ch. 10, art. 17
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlements : alinéa 75(1)b)

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de l’alinéa 75(1)b), notamment des règlements concernant l’établissement :

  • a) du traitement annuel moyen négocié brut de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre;

  • b) de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas.

  • 2000, ch. 34, art. 40
  • 2003, ch. 12, art. 3
  • 2005, ch. 21, art. 108
  • 2026, ch. 3, art. 366
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Modification de l’annexe IV

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe IV :

  • a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en regard de cette date;

  • b) d’autre part, pour y modifier toute pension de base figurant à la colonne 2.

  • 2003, ch. 12, art. 3
  • 2005, ch. 21, art. 108
  • 2026, ch. 3, art. 366
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Rétroactivité

 Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des articles 91.1 ou 91.2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • 2003, ch. 12, art. 3
  • 2005, ch. 21, art. 108
  • 2026, ch. 3, art. 366
.

 [Abrogé, 2005, ch. 21, art. 108]

 [Abrogé, 2005, ch. 21, art. 108]

Note marginale :Formules

 Les formules à utiliser pour les demandes, déclarations ou avis prévus par la présente loi ou tout texte législatif qui l’incorpore par renvoi sont prescrites par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 92
  • 1995, ch. 18, art. 73
  • 2000, ch. 34, art. 40
.

Note marginale :Renseignements

 Le ministre peut réunir en un seul document, notamment sur support électronique, les renseignements personnels nécessaires à l’application de la présente loi et de tout autre texte législatif relevant de sa compétence.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 93
  • 1995, ch. 18, art. 73
  • 2000, ch. 34, art. 40
.

 [Abrogés, 1995, ch. 18, art. 73]

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 23]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 24]

Note marginale :Accès aux dossiers

  •  (1) Les personnes visées au paragraphe (2) peuvent, en vue de présenter une demande, consulter les dossiers du ministère et les documents relatifs aux demandes présentées en vertu de la présente loi ou de tout autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi, ainsi que le dossier médical et les états de service d’un membre des forces.

  • Note marginale :Titulaires du droit d’accès

    (2) Les titulaires de ce droit sont :

    • a) le demandeur ou son représentant;

    • b) un conseiller médical ou une autre personne, y compris le représentant d’une organisation d’anciens combattants constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale, consultés par le demandeur ou son représentant;

    • c) le membre de l’administration publique fédérale dont les fonctions exigent l’examen de ces dossiers ou documents;

    • d) le membre des forces ou son représentant;

    • e) si le membre des forces est décédé, d’une part, son survivant ou son enfant survivant, ou son représentant et, d’autre part, le conseiller médical ou toute autre personne que l’un deux a consultés, y compris le représentant d’une organisation d’anciens combattants constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 109
  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 16
  • 1995, ch. 18, art. 74
  • 2000, ch. 34, art. 41
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

 En vue d’établir le droit soit à une compensation au titre de la présente loi, soit à un avantage au titre de tout autre texte législatif qui incorpore celle-ci par renvoi, le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels concernant un membre des forces pour déterminer ses états de service ou dresser un bilan médical et obtenus par les organismes ci-après dans le cadre de la mise en oeuvre des textes législatifs suivants et de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet :

  • 2000, ch. 34, art. 41
  • 2004, ch. 11, art. 36
  • 2019, ch. 29, art. 372
.

Note marginale :Communication de renseignements par le ministre

 Le ministre peut communiquer, dans la mesure où la communication est nécessaire aux fins mentionnées, les renseignements personnels qu’il a obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente loi ou de tout texte législatif qui l’incorpore par renvoi :

  • a) à quiconque, pour obtenir de celui-ci tout renseignement nécessaire à la mise en oeuvre de la présente loi ou de tout autre texte législatif relevant de sa compétence;

  • b) à tout cadre ou fonctionnaire du ministère, pour la mise en oeuvre de la présente loi ou de tout autre texte législatif relevant de sa compétence;

  • c) à quiconque, pour le recouvrement d’une dette envers le Canada soit des Nations Unies, soit, au titre d’une entente internationale, d’un autre organisme international ou d’un autre pays;

  • d) au ministère de l’Emploi et du Développement social, pour la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada;

  • e) au Service correctionnel du Canada, pour la mise en oeuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

  • f) au ministère de l’Emploi et du Développement social ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

  • 2000, ch. 34, art. 41
  • 2005, ch. 35, art. 66
  • 2012, ch. 19, art. 695
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • 2020, ch. 11, art. 5
.

Note marginale :Communication en justice

 Par dérogation à toute autre loi et règle de droit, les membres de l’administration publique fédérale ne sont pas tenus de communiquer en justice les renseignements obtenus pour l’application de la présente loi ou de tout autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi sauf s’il s’agit de poursuites criminelles ou d’un recours judiciaire visant une demande faite sous leur régime.

  • 2000, ch. 34, art. 41
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
.

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

 Le ministre, ou tout autre ministre ou autorité responsable du dossier médical ou des états de service d’un membre des forces, peut utiliser le numéro d’assurance sociale pour donner accès au dossier ou aux états si ce numéro a été utilisé pour les identifier.

  • 2000, ch. 34, art. 41
.

Note marginale :Immunité

 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis et les énonciations faites de bonne foi au cours de procédures devant le ministre, de même que les rapports d’examens faits pour l’application de la présente loi par les membres du personnel du ministère ou par des personnes extérieures à sa demande.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 110
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 27
  • 1995, ch. 18, art. 74
.

Définition de action

  •  (1) Au présent article, action vise l’acte de procédure introduit par un membre des forces, une personne assujettie à la présente loi par application d’un texte législatif qui l’incorpore par renvoi ainsi que, si ceux-ci sont décédés, leur survivant, enfant survivant, père ou mère et frère ou soeur, — ou pour ceux-ci — contre Sa Majesté ou contre tout cadre, employé ou mandataire de celle-ci portant réclamation de dommages pour une blessure ou une maladie — ou une aggravation de celle-ci — ayant occasionné une invalidité ou le décès.

  • Note marginale :Suspension d’instance

    (2) L’action non visée par l’article 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif fait, sur demande, l’objet d’une suspension jusqu’à ce que le demandeur, ou celui qui agit pour lui, fasse, de bonne foi, une demande de pension pour l’invalidité ou le décès en cause, et jusqu’à ce que l’inexistence du droit à la pension ait été constatée en dernier recours au titre de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 111
  • 2000, ch. 34, art. 42
.
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