Note marginale :Incompatibilité entre recours et droit à une pension ou indemnité
9 Ni l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte — notamment décès, blessure ou dommage — ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ou sur des fonds gérés par un organisme mandataire de l’État.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 9
- 2001, ch. 4, art. 39(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003