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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Responsabilité civile

Dispositions spéciales concernant la responsabilité

Article 9

Note marginale :Incompatibilité entre recours et droit à une pension ou indemnité

 Ni l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte — notamment décès, blessure ou dommage — ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ou sur des fonds gérés par un organisme mandataire de l’État.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 9
  • 2001, ch. 4, art. 39(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.