Note marginale :Responsabilité quant aux actes de préposés
10 L’État ne peut être poursuivi, sur le fondement des sous-alinéas 3a)(i) ou b)(i), pour les actes ou omissions de ses préposés que lorsqu’il y a lieu en l’occurrence, compte non tenu de la présente loi, à une action en responsabilité contre leur auteur, ses représentants personnels ou sa succession.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 10
- 2001, ch. 4, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003