Note marginale :Véhicules automobiles
11 L’article 4 ne permet aucun recours contre l’État à l’égard du dommage causé par un véhicule automobile sur une voie publique sauf si le conducteur, l’un de ses représentants personnels ou sa succession en est responsable.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 11
- 2001, ch. 4, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003