Aller au contenu

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Responsabilité civile

Biens

Article 13

Note marginale :Application des ss-al. 3a)(ii) et b)(ii)

  •  (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent aux biens appartenant à l’État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :

    • a) dans le cas de meubles et de biens personnels, en a assumé la garde matérielle;

    • b) dans le cas d’immeubles et de biens réels, en a eu l’occupation.

  • Note marginale :Effet des décrets

    (2) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent pas aux biens respectivement visés par les alinéas (1)a) et b), et ce à compter de la date de publication, dans la Gazette du Canada, du décret mettant fin, avant ou après le 15 novembre 1954, à la garde ou à l’occupation, selon le cas, de l’État jusqu’à celle de sa révocation.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 13
  • 2001, ch. 4, art. 41
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.