Note marginale :Application des ss-al. 3a)(ii) et b)(ii)
13 (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent aux biens appartenant à l’État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :
Note marginale :Effet des décrets
(2) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent pas aux biens respectivement visés par les alinéas (1)a) et b), et ce à compter de la date de publication, dans la Gazette du Canada, du décret mettant fin, avant ou après le 15 novembre 1954, à la garde ou à l’occupation, selon le cas, de l’État jusqu’à celle de sa révocation.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 13
- 2001, ch. 4, art. 41
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003