Note marginale :Actions réelles
14 La présente loi n’a pas pour effet :
a) d’autoriser les actions réelles visant des demandes contre l’État;
b) d’autoriser la saisie, détention ou vente d’un navire, d’un aéronef, d’une cargaison ou d’autres biens appartenant à l’État;
c) de conférer à quiconque un privilège sur un navire, un aéronef, une cargaison ou un autre bien appartenant à l’État, ou une cause de préférence sur ceux-ci ou à leur égard.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 14
- 2001, ch. 4, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003