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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Dispositions générales

Article 91.2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Modification de l’annexe IV

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe IV :

  • a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en regard de cette date;

  • b) d’autre part, pour y modifier toute pension de base figurant à la colonne 2.

  • 2003, ch. 12, art. 3
  • 2005, ch. 21, art. 108
  • 2026, ch. 3, art. 366
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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