Note marginale :Modification de l’annexe IV
91.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe IV :
a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en regard de cette date;
b) d’autre part, pour y modifier toute pension de base figurant à la colonne 2.
- 2003, ch. 12, art. 3
- 2005, ch. 21, art. 108
- 2026, ch. 3, art. 366
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)