Note marginale :Rétroactivité
91.3 Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des articles 91.1 ou 91.2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
- 2003, ch. 12, art. 3
- 2005, ch. 21, art. 108
- 2026, ch. 3, art. 366
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)