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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Dispositions générales

Article 91.3

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Rétroactivité

 Les règlements pris en vertu de l’article 91 pour l’application de l’article 75 et ceux pris en vertu des articles 91.1 ou 91.2 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • 2003, ch. 12, art. 3
  • 2005, ch. 21, art. 108
  • 2026, ch. 3, art. 366
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Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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