Note marginale :Formules
92 Les formules à utiliser pour les demandes, déclarations ou avis prévus par la présente loi ou tout texte législatif qui l’incorpore par renvoi sont prescrites par le ministre.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 92
- 1995, ch. 18, art. 73
- 2000, ch. 34, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003