Note marginale :Renseignements
93 Le ministre peut réunir en un seul document, notamment sur support électronique, les renseignements personnels nécessaires à l’application de la présente loi et de tout autre texte législatif relevant de sa compétence.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 93
- 1995, ch. 18, art. 73
- 2000, ch. 34, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003