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Loi sur les pensions P-6

Article 91.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Modification de l’annexe IV

Fin de l’insertion

91.2 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le gouverneur en conseil peut Fin de l’insertion, Début de la suppression 2005 Fin de la suppressionDébut de l’insertion par règlement Fin de l’insertion, Début de la suppression ch. 21, art. 108] Fin de la suppressionDébut de l’insertion modifier l’annexe IV : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en regard de cette date;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, pour y modifier toute pension de base figurant à la colonne 2.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.