Article 91.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 366 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification de l’annexe IV
Fin de l’insertion91.2 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le gouverneur en conseil peut Fin de l’insertion, Début de la suppression 2005 Fin de la suppressionDébut de l’insertion par règlement Fin de l’insertion, Début de la suppression ch. 21, art. 108] Fin de la suppressionDébut de l’insertion modifier l’annexe IV : Fin de l’insertion
a) d’une part, pour y ajouter « 1er janvier 2026 » à la colonne 1 et la pension de base à la colonne 2 en regard de cette date;
Fin de l’insertionb) d’autre part, pour y modifier toute pension de base figurant à la colonne 2.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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